La règlementation relative au commerce de graines : une garantie pour l’acheteur
La règlementation européenne
Deux règlementations européennes concernent le commerce de graines d’essences ligneuses. En Belgique, ce sont les autorités régionales qui sont responsables du contrôle.
1. Le matériel forestier de reproduction (MFR)
- La directive 1999/105/CE fixe la liste des espèces ligneuses soumises au contrôle par les autorités compétentes (Tab. 1 pour les conifères).
- Pour les graines produites en Europe, un certificat-maître est fourni par les autorités compétentes au producteur de graines lors de la récolte.
- Pour les graines produites hors Europe, mais dans un pays membre de l’OCDE, un certificat-maître européen est établi par les autorités compétentes lors de l’importation pour autant que les graines proviennent des espèces ligneuses listées dans la règlementation.
- Lors de l’achat de graines d’espèces forestières ou de plants forestiers, le fournisseur doit remettre un document-fournisseur au client. Ce document donne des garanties sur l’identité de l’espèce ligneuse, sur sa pureté génétique, sur la provenance et sur le lieu de collecte des graines. Le numéro de certificat-maître doit figurer sur le document-fournisseur.
Tout pépiniériste ou propriétaire forestier est en droit de réclamer gratuitement le document-fournisseur correspondant à son achat.
Tab. 1. Espèces de conifères de la règlementation 1999/105/CE
*espèces ajoutées par la Flandre et ** par la Wallonie
2. Le matériel ligneux destiné à l’ornement
La directive 98/56/EC décrit les règles pour la commercialisation de matériel ligneux destiné à un usage ornemental. Les exigences de traçabilité sont très limitées comparées à celles requises pour le matériel forestier de reproduction. Des achats de graines effectués hors Europe doivent cependant être notifiés aux autorités compétentes.
La règlementation régionale relative aux conifères autorisés en forêt
En Wallonie, le code forestier fixe les espèces ligneuses autorisées en forêt. Pour les conifères, 16 espèces sont concernées. Certaines (Abies nordmanniana, A. procera, Chamaecyparis lawsoniana et Tsuga heterophylla) ne font pas partie de la liste réglementée au niveau européen.
Le commerce de graines de ces espèces non réglementées au niveau européen est donc peu tracé.
Une méthode prometteuse pour la détection large spectre des champignons infectant les graines
Dans le cadre du projet, une méthode de détection permettant de détecter tous les champignons présents dans un lot de graines a été développée. Cette méthode moléculaire a permis de montrer que des graines de nombreuses espèces de conifères utilisées en Belgique étaient porteuses d’agents pathogènes susceptibles de causer des dégâts importants en forêt. Le risque de passage du pathogène de la graine à la plantule reste à évaluer. Par ailleurs, en raison de son coût très élevé, cette méthode ne peut encore être utilisée pour l’analyse en routine de lots de graines.
Des pratiques à risque liées au commerce international
Des enquêtes menées auprès des autorités compétentes, de fournisseurs de graines, de pépiniéristes et de propriétaires forestiers ont permis d’évaluer l’importance du commerce international de graines de conifères en Belgique.
- La plupart des graines de conifères destinés à un usage forestier sont produites en Belgique, ou dans d’autres pays d’Europe.
Quelques lots de graines proviennent toutefois de pays-tiers (USA et Turquie notamment)
- Pour certaines espèces de conifères (à usage forestier ou ornemental), les approvisionnements en Belgique sont insuffisants et des achats de graines sont effectués à l’étranger. S’il s’agit d’espèces autres que celles du tableau 1 (espèces soumise à la règlementation), l’origine des graines n’est pas toujours très claire, en particulier lorsque le lot a transité par plusieurs fournisseurs (« achats en cascade »).
Des graines achetées en Europe, voire en Belgique, mais provenant de pays-tiers se retrouvent donc sur le marché sans que les acheteurs en soient conscients.
- Les contrats de culture sont une pratique courante en Belgique, notamment en Flandre, réputée pour la qualité de ses productions ornementales.
Des contrats sont établis avec des pépiniéristes localisés partout en Europe, ce qui augmente la quantité de graines introduites en Belgique mais non destinées à un usage final sur notre territoire.
- Le changement climatique va obliger les propriétaires forestiers à se tourner vers des essences mieux adaptées à des périodes de sécheresse et de canicules en été.
Pour répondre à la demande, des approvisionnements à l’étranger seront nécessaires.
Les graines de conifères peuvent véhiculer des champignons pathogènes
Plusieurs études montrent que les graines de conifères ne sont pas indemnes de champignons phytopathogènes.
Quelques exemples:
- Fusarium circinatum cause des chancres avec écoulement de résine sur tronc et branches de pin et de douglas. Il s’agit d’un organisme de quarantaine en Europe (contrôle obligatoire - règlement européen 2019/2072).
- Sphaeropsis sapinea cause le dessèchement de pousses de pin avec déformation du plant si la pousse terminale est atteinte. Sur arbre adulte, l’impact peut être important.
- Neonectria neomacrospora est un pathogène émergent qui cause des dégâts sur sapin (Abies spp.). Il peut représenter une menace pour la production de sapin de Noël.
- Sirococcus conigenus provoque la brûlure des pousses d’épicéa et de douglas.
Dans le cadre du projet, ce constat a été confirmé par analyses réalisées aussi bien sur des lots d’origine belge qu’étrangère.
La règlementation phytosanitaire relative aux graines de conifères
Le matériel forestier de reproduction et le matériel ligneux pour l’ornement doivent satisfaire aux conditions phytosanitaires prévues dans le règlement 2019/2072. Pour le champignon Fusarium circinatum, des mesures d’urgence sont aussi décrites dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2032.
Financement
Le projet ALERTSEED a été financé par le Service Public Fédéral Santé Publique entre 2021 et 2023. Deux partenaires scientifiques ont participé à l’étude: le Centre Wallon de Recherches Agronomiques (CRA-W) et le Proefcentrum voor Sierteelt vzw (PCS).
Contacts
En Wallonie (CRA-W)
En Flandre (PCS)
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